La cour d’appel de Versailles a rejeté lundi plusieurs demandes d’actes, dont l’audition du garde des Sceaux Rachida Dati, dans le cadre de l’enquête sur la création de la Fondation d’art Jean Hamon, dans laquelle André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, et l’ancien ministre Charles Pasqua sont mis en examen, a-t-on appris lundi de source judiciaire.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a refusé d’annuler, comme le demandait l’avocat de Jean Hamon, Me Philippe Gumery, un rapport de la chambre régionale de la Cour des comptes sur la gestion du syndicat mixte de l’Ile-Saint-Germain, créé pour ce projet de Fondation, par le conseil général des Hauts-de-Seine et la ville d’Issy-les-Moulineaux.
Les magistrats ont rejeté le complément d’information souhaité par la défense de M. Hamon qui sollicitait l’audition de fonctionnaires du conseil général -dont Rachida Dati, en tant que directrice générale adjointe des services au conseil général, faisant fonction de conseillère juridique, de 2004 à 2005- ayant eu à suivre le dossier lorsque Nicolas Sarkozy en était le président.
