Cotes d’Armor – Plusieurs compagnies d’assurance avaient saisi le tribunal administratif, réclamant l’indemnisation par l’Etat de véhicules incendiés au cours des émeutes de 2005. Leur demande a été rejetée.
Les assureurs fondaient pourtant leur action sur l’article L. 2216 du code des collectivités territoriales, selon lequel « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements ».
Le tribunal administratif a rejeté la requête des assureurs, considérant que ceux-ci n’avaient pas apporté la preuve que les destructions de véhicules eussent trouvé leur origine dans « un attroupement ou un rassemblement précisément identifié ».
Les propriétaires des centaines de véhicules incendiés dans les grandes villes bretonnes début novembre 2005 apprécieront.
