Depuis le début de l’année, près d’un étranger sur deux, en passe d’être reconduit à la frontière, est remis en liberté dans le département des Hauts de Seine. La faute à une loi mal rédigée. En effet, une imprécision législative relevée par certains avocats agace prodigieusement les policiers. Durant la première quinzaine de mars dans le département, 22 étrangers devant être renvoyés dans leurs pays d’origine sont ainsi restés en France. En février, 43 des 87 procédures de reconduite à la frontière ont été annulées.
Même constat en janvier. « Sur les 230 procédures initiées entre le 1er janvier et le 31 mars, 90 ont été annulées », décompte le préfet Patrick Strzoda. Autrement dit, quatre étrangers sur dix en passe d’être escortées vers l’aéroport recouvrent la liberté.
C’est la loi en vigueur depuis le 1er juin 2008, imposant de filmer les gardes à vue dans les procédures criminelles, qui est en cause.
Dorénavant et depuis la promulgation de cette loi du 5 mars 2007 « tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale », « les interrogatoires de personnes placées en garde à vue pour crime (…) font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». Mais un article « laisse comprendre que l’enregistrement des gardes à vue peut s’appliquer aux délits, décode un commissaire. Le texte est mal fait. Et comme la forme l’emporte sur le fond, certains avocats ont trouvé la faille ».
En fonction du juge des libertés et de la détention (JLD) devant lequel comparaît l’étranger, l’argument peut faire mouche. Si certains magistrats s’en tiennent à l’esprit de la loi et ne tiennent pas compte de cette boulette, d’autres entérinent la remise en liberté. Source
