Extrait du projet de loi déposé le 16 décembre 2008 à l’assemblée
« Art. 9-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action de la HALDE, soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités, soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ; »
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Examinez le projet de loi en entier. On y trouve d’intéressantes préconisations dans l’exposé des motifs : « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales doit être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Par ailleurs, le mot « race » doit être supprimé de l’article premier de la Constitution. La reconnaissance de la « race » dans notre texte fondamental est dangereux tant sur le plan politique que juridique. » (…) «Des opérations massives de « testing » devraient être lancées sur les procédures appliquées par les agences immobilières. (etc…)»
(voir la propostion de loi)
