Extrait d’un rapport de LACSÉ (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances) d’avril 2008 sur le “Fonds interministériel de prévention de la délinquance”.
– Dans le cadre d’un CUCS, les actions soutenues au titre du FIPD peuvent-elles concerner des territoires situés hors la géographie prioritaire du CUCS ?
Oui, lorsqu’un CLS a été signé sur le périmètre du CUCS, il peut concerner d’autres quartiers prioritaires que ceux de la politique de la ville.
En effet, la circulaire précitée dispose que la « géographie des quartiers en contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) au sein de la commune ou de l’agglomération constitue une référence pour la géographie des CLS sans toutefois donner un caractère systématique à la coïncidence entre ces territoires ». Ainsi les actions de certains CLS pourront concerner des publics relevant d’autres quartiers non prioritaires de la commune ou de l’agglomération en CUCS.
– Quel est le lien entre CLS et CLSPD ? Comment le FIPD peut-il intervenir sur des sites dotés de ces 2 dispositifs ?
Le CLSPD est l’instance locale de concertation en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. La loi du 5 mars 2007 prévoit la création de cette instance dans toutes les communes de plus de 10000 habitants et celles dotées de ZUS. Pour sa part, le CLS constitue un engagement contractuel sur un programme d’actions.
La mise en place d’un CLS est soumise à l’existence d’un CLSPD, mais la création d’une telle instance ne saurait justifier à elle seule la conclusion d’un CLS, dont la mise en oeuvre doit être déterminée par deux facteurs : l’intensité des problèmes de délinquance constatés sur un territoire donné et la volonté des partenaires de consacrer à sa mise en oeuvre des moyens effectivement disponibles.
Le CLSPD, réuni en formation restreinte, assure le suivi du CLS. Le FIPD a vocation à soutenir le programme d’actions du CLS et en l’absence de CLS, le plan d’actions du CLSPD. Etc… source
La délinquance n’a qu’à bien se tenir.
