Christine Albanel et Nicolas Sarkozy subissent un revers sur la loi Hadopi. Le Conseil constitutionnel, s’il a validé la loi, n’en a pas moins censuré le dispositif de sanction finale.
Les sages estiment que la suspension de l’abonnement en cas de téléchargements illégaux ne peut être prononcée que par un juge et non par une autorité administrative comme l’Hadopi. Cette décision est fondée sur l’idée que l’Internet “est une composante de la liberté d’expression et de consommation”.
En outre, la loi Hadopi inversait la charge de la preuve au détriment de l’internaute. Le Conseil revient au principe général du droit : “En droit français, c’est la présomption d’innocence qui prime.” La conclusion du Conseil est claire : “Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner.”
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