Document diffusé par le Collectif de Soutien aux Demandeurs d’Asile et aux Sans-Papiers de Tours [cliquer]
Rappel : Article L622-1
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros.
Les infractions prévues à l’article L. 622-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 Euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. (voir l’article de loi intégral)
