Le Conseil constitutionnel a validé dans sa quasi-totalité, jeudi 22 octobre, la loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite “Hadopi 2”, dont il avait été saisi par les députés socialistes. A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel, le 12 juin, de la loi “Hadopi 1” confiant à une haute autorité le pouvoir de sanctionner le téléchargement illégal, le gouvernement avait été contraint de présenter un nouveau texte soumettant le jugement des délits à des règles de procédure pénale particulières et instituant des peines de suspension de l’accès à Internet. Le Conseil l’a jugé cette fois conforme à la Constitution. La nomination des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet aura lieu en novembre et l’envoi des premiers messages d’avertissement aux abonnés dès le début de l’année 2010.
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