L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui en commission des Lois un amendement du gouvernement visant à autoriser les préfets à instaurer dans les communes un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés.
Cet amendement a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Lopsi 2, qui sera débattu en séance publique à partir du 9 février. Il permettra aux préfets d’établir dans les communes un tel couvre-feu entre 23H00 et 06H00.
Toujours dans le domaine des couvre-feu, la commission a également adopté un amendement d’Eric Ciotti (UMP) permettant aux présidents des conseils généraux de mettre en place un contrat de responsabilité parentale dont la non-application peut conduire à la suspension du versement des allocations familiales.
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