De 575 millions d’euros, l’amende record infligée au “Cartel de la sidérurgie” par l’Autorité de la Concurrence a lamentablement fondu à 72 millions. La Cour d’appel de Paris a en effet estimé qu’il ne fallait pas stigmatiser les entreprises délinquantes… en période de crise ! Par ailleurs, la ministre de l’Économie renonce discrètement à se pourvoir en cassation après cette forte réduction des amendes. Mais une commission va réfléchir à la politique de sanction pour les entreprises.
Fin 2008, l’Autorité de la concurrence, le gendarme de l’économie avait condamné onze entreprises de la sidérurgie à verser 575 millions d’euros pour s’être entendues sur les prix. Une amende “record”, que l’Autorité qualifiait toutefois de “minimum” au regard des infractions constatées. Si elle avait appliqué les barèmes de la Commission européenne, la douloureuse aurait atteint 1,5 milliard d’euros. Ce cartel a fonctionné pendant au moins cinq ans, de 1999 à 2004, faisant perdre entre 360 et 720 millions d’euros à ses pigeons (en premier lieu : les collectivités locales et les consommateurs, donc… nous, dans les deux cas).
S’il est un concept fondamental de notre culture économique libérale, c’est bien celui de la concurrence libre et non faussée. A tel point que feu le TCE l’avait élevé au rang d’objectif principal de l’Union Européenne, devant même les Droits de l’Homme. En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui veille au respect de ce principe absolu, “pour la sauvegarde de l’ordre public économique“.
Christine Lagarde avait jusqu’à samedi pour renvoyer devant la Cour de cassation la décision de la cour d’appel de Paris, qui avait divisé par huit, à 73 millions d’euros contre – un record – 575 millions le montant des amendes contre le cartel de l’acier. Elle ne formera pas de pourvoi. « Ce dossier est assez clair. La cour d’appel a validé l’enquête de l’Autorité de la concurrence. Nous ne nous prononçons pas sur le niveau de la sanction et nous ne sommes pas sûrs, au vu des expertises que nous avons réalisées, que l’arrêt soulève un point de droit », justifie l’entourage de la ministre de l’Economie.
Personnalités qualifiées
Pour débattre de la politique de sanctions à l’égard des entreprises coupables de pratiques anti-concurrentielles, le gouvernement préfère donc lancer une commission qui aura pour mission, d’ici fin mai, de faire en sorte que les sanctions soient « dissuasives, en adéquation avec le dommage causé à l’économie, adaptées à la situation de l’entreprise fautive et prévisibles », résume l’entourage de la ministre de l’Economie. La commission réunira trois « personnalités qualifiées » : Jean-Martin Folz, qui vient de quitter la présidence de l’Afep (le lobby patronal), Christian Raysseguier, premier avocat général de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et Alexander Schaub, ancien directeur général de la Concurrence puis du Marché intérieur à la Commission européenne, et aujourd’hui avocat (Freshfields).
Alors qu’ArcelorMittal, l’un des principaux acteurs du cartel de l’acier voit ainsi confirmée la réduction de son amende de plus de 250 millions d’euros, l’entourage de Christine Lagarde dément toute interprétation politique du dossier. « Le risque politique que nous voyons, c’est plutôt d’avoir une Autorité de la concurrence dont le niveau de sanction est peu prévisible et donc peu dissuasif. Ce que nous voulons, c’est conforter l’Autorité », indique-t-il. Contactée, l’Autorité de la concurrence, affaiblie par la décision de la cour d’appel, s’est refusée à tout commentaire.
Schéma non reproductible
Avant de connaître la décision de Bercy, un avocat jugeait qu’ « un pourvoi serait assez risqué parce qu’on ne sait pas bien dans cette affaire ce qui relève du droit et des faits. Mais ce serait un avertissement en termes de montant des sanctions. Il faudra réconcilier cet arrêt avec le droit européen, mais il devrait faire jurisprudence sur les questions du dommage à l’économie, de la gravité des pratiques et du montant des amendes », poursuivait-il.
Ce schéma où le gouvernement donne le « la » ne devrait toutefois pas se reproduire. Pour les décisions prises depuis son installation en mars l’an dernier, l’Autorité pourra aussi décider si elle forme ou non un pourvoi en cassation.
Les incorruptibles
Il faut dire que les entreprises impliquées avaient mis en place un système hautement sophistiqué de partage des territoires et des clients. Leurs patrons se réunissaient régulièrement, dans de coquettes cantines parisiennes. Et gare aux fauteurs de trouble ! Un barème très strict de sanctions était couché sur le papier. Ceux qui osaient s’opposer se voyaient illico exclus du marché pendant deux mois, avec “mise à l’index“, “punitions” et “représailles” pour les récidivistes. Scarface n’aurait pas fait mieux.
La crise adoucit les moeurs
Malgré les preuves (non contestées) accumulées, ce “cartel de la sidérurgie” a fait appel. Résultat : le 19 janvier, la Cour d’appel de Paris a divisé par huit le montant de l’amende, à 72 millions d’euros ! Mais, dans cette affaire, plus que les chiffres, c’est la justification des juges qui laisse sans voix. Si les magistrats reconnaissent dans un premier temps la “gravité exceptionnelle” des faits, leurs conclusions remettent les poils dans le bon sens : tout bien réfléchi, il ne s’agirait finalement que d’une “atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée notamment par l’état de crise économique“. D’autant que l’OCDE a récemment “incité [les autorités] à ne pas prononcer des amendes disproportionnées en temps de crise majeure“. Et que les groupes impliqués ont expliqué craindre que “le volume des amendes obèrent [sic] leurs capacités d’investissement“, amendes qui “menacent finalement l’emploi“.
La libre concurrence, c’est bien, mais en période de crise, il faut savoir pardonner ! En clair : tu gruges 500 millions, au pire, on t’infligera une amendine de 72 millions. Pourquoi se gêner ?
Les Échos et Les mots ont un sens
(Merci à Christopher Johnson)
