La seule présence d’une pièce frauduleuse ou falsifiée dans un dossier ne permet pas de refuser une demande de régularisation, a expliqué jeudi le directeur-général de l’Office des étrangers, Freddy Rosemont.
Le Conseil d’Etat et le Conseil du contentieux des étrangers s’accordent ainsi sur le principe qu’une décision doit tenir compte de tous les éléments, favorables et défavorables, d’un dossier.
La Convention européenne des droits de l’homme établit que même si des faits peuvent être reprochés à un demandeur, ceux-ci doivent être évalués en tenant compte de ses droits à une vie familiale et à une protection contre les traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.
Quant à la loi de 1980 sur les étrangers, elle ne prévoit pas d’exclusion automatique du bénéfice de la régularisation, sauf pour faits graves, crimes de guerre, etc.
« Pour toutes ces raisons, si l’on veut produire une décision valable, il est tout bonnement exclu de refuser une demande individuelle pour la seule présence au dossier d’une pièce frauduleuse ou falsifiée», a-t-il souligné.
Et d’insister sur les spécificités de chaque cas : peut-on refuser la demande d’une mère qui aurait triché au sujet de son ancrage local mais dont la fille risque l’excision en cas de retour ? a-t-il demandé.
Source : Le Soir
