Si avant octobre 2006 vous aviez consulté le site officiel de l’Assurance maladie (ameli.fr), vous auriez eu la surprise de lire à la rubrique consacrée au congé de paternité :
“Père polygame. Le congé paternité est accordé au père à l’occasion de la naissance de chaque enfant qu’il a reconnu.”
Source : Assurance Maladie
La Sécurité Sociale reconnait donc, au moins jusqu’à fin 2006, des droits dans une situation constituant une infraction pénale, à savoir un délit puni par l’article 433-20 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ! D’ailleurs une question concernant ce point de droit avait été posée au Sénat en juillet 2007 :
Impact du congé de paternité accordé aux pères sur les situations de “polygamie institutionnelle” 13 ème législature
Question écrite n° 00265 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) (publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 – page 1198)
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que le Gouvernement a essayé de prendre des mesures destinées à éviter la multiplication des situations de polygamie institutionnelle parmi les populations immigrées. Or, selon les indications fournies par diverses CPAM, le congé de paternité est accordé au père à l’occasion de la naissance de chaque enfant qu’il a reconnu. Il souhaiterait savoir s’il ne pense pas qu’une telle situation ne revient pas à favoriser la poursuite de situations des cas de polygamie institutionnelle.
La question est caduque
Source : senat.fr
Il est amusant de constater que la classe politique fasse mine aujourd’hui de découvrir des pratiques évoquées et cautionnées au moins jusqu’en 2006-2007…
Via Le Salon Beige (merci à Alain de Dijon)
