Présentée par M. Damien MESLOT : La nationalité ne traduit pas seulement l’existence d’un lien juridique entre la nation et l’individu ; elle est et doit être aussi l’expression d’un sentiment de filiation entre les deux. Sans la volonté de « vivre ensemble » les valeurs de la République, la nationalité est vidée de sa substance.
En l’état actuel du droit, la déchéance de la nationalité française relève du pouvoir réglementaire. (…) Cette sanction vise des cas limitativement énumérés, à savoir les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, les atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national, la soustraction aux obligations du code du service national et l’intelligence avec un État étranger préjudiciable aux intérêts de la France.
De fait, il ressort que cette procédure reposant sur la voie réglementaire est très peu mise en œuvre. (…) En outre, dans le cadre de l’article 25 du code civil, cette déchéance est trop limitée. Il apparaît opportun d’étendre la sanction à un nombre beaucoup plus large d’infractions.
Parce que tout acte de délinquance est l’expression d’un rejet des règles et des valeurs de la France, il est proposé que tout étranger ayant acquis la nationalité française pourra être déchu de celle-ci en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à trois mois. Cette déchéance se produira dans les dix ans qui suivent l’acquisition de la nationalité. Assemblée Nationale
(Rappel du 26/04/2010 ) Déchéance de la nationalité : Besson en pleine confusion
Eric Besson a admis lundi 26 avril, au micro de RTL, que le fondement juridique d’une déchéance de la nationalité du conjoint de la femme verbalisée en niqab au volant, soupçonné de polygamie, n’était pas évident. Le ministre a évoqué la possibilité d’une “adaptation législative” sur ce sujet.
“La question qui m’est posée est de savoir, si la justice le condamne pour polygamie, d’une part, et fraude aux prestations sociales d’autre part, est-ce que l’on peut et est-ce que l’on doit prononcer la déchéance de la nationalité française, c’est-à-dire lui retirer la nationalité française qu’il a acquise par mariage ? Aujourd’hui, est-ce possible sur la base de l’article 25 du code civil, c’est très controversé, j’ai rencontré hier des experts, certains m’ont dit oui, certains m’ont dit non”, a déclaré le ministre de l’Immigration.
