La future loi sur l’immigration, faute de renforts dans les tribunaux administratifs, risque de les “asphyxier” et d'”aliéner la justice à l’objectif de reconduire toujours plus” d’étrangers aux frontières, a estimé l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA).
“Il est désormais acquis que les tribunaux administratifs ne bénéficieront d’aucun renfort pour mettre en oeuvre cette loi“, dont le projet sera examiné mardi en première lecture à l’Assemblée, déplore dans un communiqué. Or, “c’est au minimum 50 postes de magistrats (et autant de greffiers) qu’il faudrait spécifiquement prévoir pour l’application de cette loi“, estime-t-il. L’USMA rappelle qu'”en vertu de la transposition de plusieurs directives européennes (…), de nouvelles décisions vont devoir être jugées par les juridictions administratives telles que l’interdiction de retour sur le territoire français“.
Par ailleurs, selon le projet de loi, le juge des libertés et de la détention (JLD, juge judiciaire se prononçant sur les conditions d’interpellation d’un étranger) “n’interviendra, s’il y a lieu, qu’au-delà de 5 jours, c’est-à-dire après que le juge administratif ait statué” (sur les titres de séjour, les mesures d’éloignement, etc.), et non avant comme actuellement. Selon le syndicat, cette “inversion prévue de l’ordre d’intervention des juges va, mécaniquement, entraîner une hausse sans précédent de la contestation des arrêtés de rétention devant les juridictions administratives. Asphyxier le juge administratif + affaiblir le JLD = aliéner la justice à l’objectif de reconduire toujours plus“, estime-t-il.
