Monsieur Mohamed X contre la société 3V NETTOYAGE
Saisie d’un pourvoi, la Cour de Cassation a tranché : le fait, pour un salarié, d’embaucher un autre salarié, qui se trouve en situation irrégulière, ne constitue pas, à lui seul, une faute grave justifiant le licenciement.
Cass. soc. 14 sept 2010, n°09-41143
Arrêt complet sur : Légifrance
(Merci à Raimu)
