Une décision rare et qui pourrait faire jurisprudence vient d’être prise par le tribunal d’Évry qui a condamné une agence immobilière pour discrimination au « patronyme ».
Le parquet d’Évry a requis vendredi des peines de 500 et 5.000 euros d’amende à l’encontre d’agents immobiliers et de l’actionnaire majoritaire d’une SCI (société civile immobilière), qui comparaissaient devant le tribunal correctionnel pour discrimination. Des agents de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) ont en novembre 2008 téléphoné à des agences immobilières, se faisant passer pour des clients intéressés par un appartement, et donnant successivement un nom à consonance africaine et à consonance française. Le premier se voyait opposer un refus, l’appartement étant présenté comme déjà loué, tandis que le second réussissait à obtenir un rendez-vous.
Les prévenus, cinq au total dans trois dossiers distincts, comparaissaient pour « subordination d’un bien ou d’un service à une origine réelle ou supposée d’une personne du fait de son patronyme ». Dans ce domaine « les décisions sont extrêmement peu nombreuses, c’est une jurisprudence qu’il vous appartient d’établir », a souligné au tribunal le substitut de procureur. Me Martine Sadkowski, avocate de deux prévenus, associés d’une agence immobilière de Massy, a déploré « le caractère sommaire de la façon dont s’est déroulé le testing » de la Halde: passer « quatre appels téléphoniques et en déduire qu’il pourrait y avoir discrimination ».
5.000 euros d’amende dont 2.000 assortis d’un sursis ont été requis à l’encontre de l’actionnaire majoritaire d’une SCI de Marcoussis. Une dispense de peine a été requise à l’encontre d’une ancienne employée d’agence immobilière de Massy, tandis que le délit n’a pas pu être suffisamment caractérisé à l’encontre des deux associés dirigeant cette agence. Une amende de 500 euros, qui peut être assortie d’un sursis partiel, a été requise à l’encontre d’une ancienne employée d’agence immobilière de Palaiseau.
Sur les 77 agences testées par la Halde en novembre 2008, 15 présentaient une différence de traitement entre les deux clients potentiels suffisamment flagrante pour mériter une enquête. Au total, trois dossiers ont été transmis au parquet d’Évry, et six au parquet de Paris, où une audience a eu lieu, dans un dossier pour lequel la décision n’a pas encore été rendue.
