Le Parlement français a adopté définitivement dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi relatif à la Nouvelle Organisation du Marché français de l’Électricité (Nome) qui prévoit qu’EDF cèdera jusqu’à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents. Décryptage.
1) Les prix vont augmenter
Principale crainte soulevée par ce texte, qui doit entrer en vigueur début 2011 : la hausse des tarifs. Tandis que les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour, les groupes de l’opposition de gauche ont voté contre, affirmant que cette réforme se traduirait par une augmentation de 11 à 15% des tarifs.
Pour sa part, l’UFC-Que Choisir, organisation de défense des consommateurs, a affirmé dans un communiqué publié jeudi dernier que cette réforme risquait d’entraîner une forte hausse des tarifs « de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d’ici 2015 ».
2) Les nouveaux opérateurs auront droit à 25% de la production nucléaire d’EDF
Le texte prévoit qu’EDF cède jusqu’à 25% de la production de son électricité d’origine nucléaire à ses concurrents comme GDF Suez, Poweo ou Direct Energie, afin qu’ils puissent proposer des offres à tarifs concurrentiels.
Il ne précise cependant pas le prix auquel EDF devra céder une partie de sa production nucléaire. Ce prix, qui fait l’objet de vifs débats entre l’opérateur historique et ses concurrents, devra être fixé par décret.
Dans un premier temps, le prix et la répartition seront fixés par le gouvernement, puis la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prendra le relais. Un dispostif qui ne favorise pas l’investissement des nouveaux entrants dans de nouveaux moyens de production, dénoncent plusieurs observateurs.
3) Les entreprises n’auront plus de tarifs réglementés en 2015
Place à la libre concurrence. Le texte prévoit la suppression des tarifs réglementés jaunes et verts pour les entreprises à partir du 31 décembre 2015 mais maintient les tarifs réglementés pour les particuliers. A compter de 2015, les tarifs réglementés seront fixés par la CRE.
Un problème nommé Bruxelles
Mercredi, la Commission européenne a annoncé son intention de traduire la France devant la Cour européenne de justice sur une disposition de cette loi. C’est précisément l’article 12 de la loi Nome que Bruxelles juge non conforme avec la législation de l’Union européenne car il prévoit le maintien des « taxes locales sur l’électricité ». Conséquence de ces taxes : un consommateur résidant dans une commune ne paie pas les mêmes taxes qu’un consommateur qui habite dans une autre commune ou un autre département.
« Un tel système n’est pas conforme aux dispositions de la directive » européenne sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, a souligné Bruxelles dans un communiqué.
Seul problème : le gouvernement s’est par ailleurs engagé auprès de Bruxelles pour que la loi Nome soit votée avant la fin de l’année.
(Merci à UltimaThom pour la vidéo)
