Le «délit de solidarité» existe-t-il en France? Le 6 janvier dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié une note sur les cas d’application du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier.
Cette note s’inscrit dans le débat autour du «délit de solidarité», entamé au printemps 2009 entre les associations d’aide aux sans-papiers et le ministre de l’Immigration de l’époque, Eric Besson. Aux associations qui expliquaient que des personnes ayant fourni une aide ponctuelle et désintéressée à des étrangers en situation irrégulière pouvaient être poursuivies, voire condamnées, le ministre répondait à l’époque que ce n’est pas le cas: «Il n’y a pas de bénévole, d’humanitaire, ou de particulier qui ait, en France, en soixante-cinq ans, une seule fois été condamné pour avoir aidé, hébergé, nourri ou conduit dans sa voiture, etc. un étranger en situation irrégulière »[….]
La Commission a étudié dix-huit cas et aucun ne comporte de références à des réseaux de passeurs. Or, ce travail de recherche et d’analyse qui intègre toutes les phases du «procès pénal» —de l’interpellation à la condamnation— montre sans équivoque que «de simples actes de solidarité sont sanctionnés, entraînent la mise en mouvement de l’action publique ou des appels interjetés par le ministère public, ou encore l’ouverture d’une enquête par la police avec, le cas échéant, une mise en garde à vue au titre du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers» [….]
