Vide administratif : des sans-papiers échappent à l’expulsion.Tant que n’est pas adoptée la «loi Besson» sur l’Immigration, une directive européenne en vigueur permet de faire libérer ou de régulariser des sans-papiers placés en rétention.
Un retard dans la transposition en droit français d’une directive européenne a déjà profité à des centaines de sans-papiers placés en rétention administrative, qui ont ont été libérés par des juges et ont échappé à l’expulsion. Selon Serge Slama, expert au Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), la France n’a pas transposé au 24 décembre 2010, date limite, la directive «retour» qui contient de nombreuses dispositions pouvant être invoquées directement devant les tribunaux administratifs ou les juges des libertés et de la détention.
Ce vide administratif demeurera tant que ne sera pas définitivement adopté le projet de loi sur l’immigration (Loi Besson).
