«La liberté de circulation des personnes au sein de l’Union européenne n’est pas acquise dans les Pyrénées Orientales. ». La Cimade a décidé de dénoncer dans un communiqué les pratiques du parquet de Perpignan qui, selon elle, « contourne allègrement le droit communautaire ».
Ce que regrette l’association, c’est la poursuite des contrôles intensifiés à la frontière malgré l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de juin 2010.
La Police de l’Air et des Frontières (PAF) agissait en toute tranquillité le long de la frontière franco-espagnole, au nom d’une disposition du code de procédure pénale leur laissant les coudées franches dans une bande de 20 kilomètres. La Cour de justice de l’U. E. est venue mettre un terme à ces pratiques constatant qu’en autorisant ce type de contrôles frontaliers, la loi française était clairement contraire au droit européen », rappelle ainsi l’association dans un communiqué.
(Merci à Gérard)
