L’assouplissement du permis à points et le fameux article 4 de la loi Loppsi 2 qui permet de contrôler (de “censurer” disent les détracteurs du texte) Internet afin de lutter contre la pédopornographie ont été validés par le Conseil constitutionnel au grand dam de l’association “La Quadrature du Net” qui en avait fait son combat et affiche sa déception. L’article sur les caméras de vidéosurveillance a, lui, été censuré.
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 13 articles de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) adoptée définitivement par le Parlement le 8 février. Le groupe socialiste de l’Assemblée avait saisi le 15 février le Conseil constitutionnel sur ce texte qui fixe les grandes orientations des forces de l’ordre pour cinq ans (2009-2013).[…]
Le Conseil a censuré l’article qui étendait aux mineurs primo-délinquants l’application de peines minimales (“plancher”), jugeant ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs. Il a également invalidé la mesure qui autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants, sans saisir au préalable le juge des enfants.[…]
De même, a été censuré l’article qui permettait au préfet de procéder dans l’urgence à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d’autres personnes. Les juges ont estimé qu’il “opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés”. L’article qui étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d’identité et celui qui permettait que des salles d’audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative ont été supprimés.[…]
