Le Conseil d’Etat a tranché : la “directive retour” de l’Union Européenne imposant un délai d’au moins une semaine avant l’expulsion d’un étranger en situation illégale permet de bloquer une mesure de reconduite à la frontière. Le gouvernement semble chercher, malgré tout, à contourner l’avis, mais tant que la “loi” européenne n’est pas transposée dans le droit national, “le système est bloqué”.
L’avis du Conseil d’Etat va surement avoir un impact important dans la mesure où il reconnait que la majeur partie des 45 000 demandes de reconduite à la frontière qui sont effectuées chaque année sont contraire au droit européen car aucun délai n’est prévu”.
Retour gagnant pour les sans-papiers
Immigration . Le Conseil d’Etat confirme une directive européenne, moins répressive que la loi actuelle.
Bonne nouvelle pour les sans-papiers sous le coup d’une mesure d’expulsion. Et mauvaise pour un gouvernement qui brandit le spectre d’un afflux d’immigrants clandestins depuis le début des révolutions arabes. Dans un avis rendu public hier, le Conseil d’Etat a donné raison aux juges
(merci à Voyage)
