Après le retrait, à l’Assemblée, du principal point de litige entre députés et sénateurs sur l’extension de déchéance de nationalité aux assassins de policiers, il restait deux points de divergence essentiels entre les deux chambres: l’encadrement du droit au séjour des sans-papiers atteints de pathologies graves, ainsi que la réforme du contentieux de l’éloignement des sans-papiers.
Le Sénat s’est finalement rapproché de la position des députés en rétablissant, mercredi, l’article 17-ter qui restreint le droit au séjour des sans-papiers malades.
Ce titre de séjour “étrangers malades” ne pourra être accordé qu’en cas d'”absence” du traitement approprié dans le pays d’origine.
Le nouveau texte prévoit cependant que l’autorité administrative pourra prendre en compte des “circonstances humanitaires exceptionnelles” pour l’attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
Concernant le second point d’achoppement, à savoir le contentieux de l’éloignement des sans-papiers, les sénateurs se sont prononcés, mercredi soir, en faveur du recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à quatre jours (au lieu de deux actuellement).
Le gouvernement, comme l’Assemblée, veut une intervention du JLD repoussée à cinq jours pour une meilleure efficacité du système.
