La France ne va plus incarcérer les étrangers au seul motif du séjour irrégulier sur son territoire, même s’ils refusent d’être reconduits à la frontière, en application d’un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne, selon une circulaire diffusée par la Chancellerie et consultée par l’AFP. La Cour de Luxembourg, saisie par un tribunal italien, a jugé le 28 avril illégale la détention d’un migrant en situation irrégulière s’il refuse de quitter le pays. […]
(merci à Damien)
