La Cour de Justice de l’Union européenne a, dans 7 arrêts rendus le 24 mai 2011 (Aff. n°C-50/08), jugé que les Etats membres ne pouvaient pas réserver à leurs nationaux l’accès à la profession de notaire. Elle explique que “même si les activités notariales (…) poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité CE”.
En l’espèce, six Etats membres de l’Union européenne – la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et l’Autriche – réservent à leurs ressortissants l’accès à la profession de notaire, ce qui constitue selon la Commission européenne une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE. Aussi, elle introduit des recours en manquement à l’encontre de ces Etats. En outre, la Commission reproche au Portugal, ainsi qu’aux Etats précités, sauf à la France, de ne pas appliquer aux notaires la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
