La plus haute instance judiciaire du pays autorise l’Etat à supprimer la licence d’activité des entreprises employant sciemment des immigrés clandestins. Une décision très politique.
En 1986, le Congrès des Etats-Unis vote une loi importante sur l’immigration qui confie aux seules autorités fédérales le soin de punir les employeurs par des amendes ou des sanctions pénales. Dix ans plus tard, le texte était complété par une nouvelle loi. Le Congrès ajoute ainsi une série de programmes pilotes destinés à l’améliorer.
Seulement de nombreux Etats américains continuent de trouver la loi de 1986 inefficace. Et en 2007, l’Arizona franchit le pas en décidant d’infliger aux contrevenants la seule sanction qui n’ait pas été interdite par le Congrès : la suppression pure et simple de la licence d’activité de l’entreprise.
Soutenue par l’administration Obama, la Chambre de commerce des Etats-Unis a attaqué le texte en première instance, en appel puis devant la Cour suprême. Elle vient de subir, ce jeudi 24 mai, sa troisième défaite.
Selon la Haute Cour, les mesures prises par l’Etat de l’Arizona ne contredisent pas la loi de 1986. Une décision rendue à cinq voix contre trois. Le désaccord marqué par les juges progressistes n’a donc pas suffit. La Cour suprême vient de donner aux Etats américains une latitude que le Congrès avait laissé entre les mains de Washington depuis près de 25 ans.
(merci à Vincent)
