Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’essentiel de la loi sur l’immigration qui a été définitivement adoptée le 11 mai par le Parlement, censurant partiellement un seul de ses 111 articles, relatif à la rétention administrative des étrangers, selon un communiqué. Les Sages, qui étaient saisis d’un recours des députés PS, ont jugé contraire à la Constitution la possibilité, inscrite dans le texte, de rallonger jusqu’à 18 mois la durée de rétention des étrangers condamnés pour des activités à caractère terroriste et ayant purgé leur peine. (…)
Une réserve a toutefois été émise concernant les sans-papiers dont le placement en rétention aurait été précédé d’une garde à vue de 48 heures. Dans ce type de cas, rare, la privation de liberté ne pourra s’étendre à 7 jours (5 + 2) sans intervention de ce juge. ” (…)
