Un étranger en situation irrégulière a tout à fait le droit de faire une demande d’asile sans que celle-ci ne puisse être utilisée contre lui pour prolonger sa rétention. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt rendu jeudi dernier. […]
Erreur d’interprétation de l’article, affirme clairement ce jeudi la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Un dépôt de demande d’asile “ne peut jamais être regardé comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement”. Selon la première chambre civile de la Cour de Cassation, “ce dépôt est constitutif de l’exercice d’un droit”.
A noter que cet arrêt est avant tout indicatif de jurisprudence. En effet, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger dans l’affaire en question.
