Depuis juin, le tribunal administratif a prononcé plus d’une centaine de suspensions de reconduites à la frontière. La faute à la non-application par la préfecture de la nouvelle loi inscrite au code d’entrée et de séjour des étrangers.
« La préfecture maintient sa position et n’applique pas ce texte, lance l’avocate. Ces personnes ont des dossiers en cours auprès de la préfecture pour obtenir une régularisation. Ils ont été placés en rétention de manière arbitraire. » Quelques heures plus tard, le juge des référés rend sa décision. Il donne droit aux requérants.
Plus d’une centaine d’arrêts de reconduite à la frontière ont été suspendus depuis le mois de juin (HG)
Des suspensions à ne plus savoir qu’en faire. Depuis le mois de juin, le tribunal administratif de Cayenne en a ordonné plus d’une centaine. Celles-ci concernent des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de personnes de nationalité étrangère. La raison de ce flot continu de suspensions ? Une circulaire. Ou plutôt l’absence de circulaire. Un document qui ordonne l’application de la nouvelle loi sur les mesures d’éloignement des étrangers. Sans lui, la préfecture n’entend pas modifier ses arrêtés. Par conséquent, depuis deux mois, plus d’une centaine de personnes détenues au Centre de rétention administratif (CRA) de Rochambeau ont pu recouvrer la liberté. Quand elles n’ont pas déjà été expulsées.
La question s’est une nouvelle fois posée hier matin. Vers 10 heures, un bus se gare devant le tribunal administratif, rue Schoelcher. Des fonctionnaires de la police aux frontières en sortent et escortent six personnes jusqu’à la salle d’audience. Toutes réclament la suspension de l’arrêté de reconduite à la frontière émis à leur encontre par la préfecture. Ils sont Brésiliens, Cubains, Dominicains. « Tous ont été placés en détention depuis hier ou avant-hier, explique au juge des référés leur avocate, maître Charlot. Leur reconduite est imminente, donc l’urgence de leur situation est évidente. Il existe aussi un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. » L’avocate s’appuie sur l’article 7 d’une directive européenne de 2008. Une directive dont la nouvelle loi du code d’entrée et du séjour des étrangers en France est une transposition.[…]
France-Guyane – 04/08/2011
