Le Conseil d’Etat a rejeté un recours de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) contre le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau mais a précisé qu’il ne s’appliquait pas à l’expression d’idées politiques, philosophiques et à la création artistique.
Ce texte n’a pas pour objet de réprimer les actes de cette nature qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou politiques ou feraient oeuvre de création artistique, sauf à ce que ce mode d’expression ne puisse, sous le contrôle du juge pénal, être regardé comme une oeuvre de l’esprit.
Le décret du 21 juillet 2010 institue une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1.500 euros, qui sanctionne le fait «lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore», de «détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante » le drapeau « dans un lieu public ou ouvert au public». […]
La LDH avait déposé en septembre 2010 devant le Conseil d’Etat un recours contre ce décret qu’elle jugeait «en violation de la Constitution et du principe de liberté d’expression». Dans une décision rendue le 19 juillet, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours estimant que le décret ne porte pas «une atteinte excessive à la liberté d’expression». […]
