La Cour constitutionnelle a rejeté mercredi la demande en suspension de la loi “anti-burqa” qui avait été introduite par deux femmes portant le voile intégral verbalisées en 2009 et 2011 à Etterbeek et Molenbeek. La Cour estime que le préjudice grave évoqué par les requérantes n’est pas démontré.
“Si les parties requérantes viennent à être poursuivies devant le juge pénal, rien n’empêche qu’au cours de la procédure, elles demandent au juge de poser à la Cour une question préjudicielle”, selon l’arrêt rendu mercredi. Par ailleurs la Cour relève que les requérantes reconnaissent que “dans certaines circonstances, des dérogations peuvent être apportées à l’expression de leur conviction”.
Dans son argumentaire devant la Cour le gouvernement avait soulevé que l’une des requérantes se déplace visage dévoilé à certaines occasions.
Un préjudice réel au quotidien selon l’avocate des requérantes
L’avocate des requérantes, Me Inès Wouters, dit comprendre le raisonnement juridique tenu par la Cour mais elle estime que les conséquences de la loi du 1er juin 2011, visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, dépassent les dommages juridiques. […]
