Le Conseil des ministres a décidé d’engager le montant de 12,8 millions d’euros et de l’imputer au budget 2011 pour supporter le coût financier de l’arrêt Salduz. L’impact financier global annuel est estimé à 44,1 millions d’euros.
L’arrêt Salduz de la Cour européenne des Droits de l’homme a obligé la Belgique à modifier sa législation relative à la détention préventive afin de prévoir notamment que toute personne auditionnée ou privée de liberté à droit à l’assistance d’une avocat.
Le Conseil des ministres a décidé d’engager un montant de 12,8 millions euros et de l’imputer au budget 2011. L’impact annuel sur l’organisation du ministère public, des juges d’instruction, de la police fédérale et locale et des avocats est estimé à 44,1 millions d’euros et est imputé au budget de 2011 et des années suivantes.
