Deux Roumaines comparaissent lundi devant le tribunal de Bobigny pour « privation de soins » après avoir été arrêtées en train de mendier avec leurs enfants. […]
Ce délit, qui figure à l’article 227-15 alinéa 2 du code pénal, a été créé par la loi de sécurité intérieure de 2003. Il stipule que « constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs dans le but de solliciter la générosité des passants ».
La sanction encourue est de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Suite à la création de ce délit, il y a eu une première vague d’interpellation en 2004 et 2005. Et puis, le 12 octobre 2005, la Cour de cassation a rendu un arrêt imposant au parquet d’apporter la preuve que la santé de l’enfant avait souffert pour que le délit soit constitué. Comme ce n’est jamais le cas, les arrestations se sont arrêtées net. […]
