Le conseil constitutionnel dira le 9 décembre si la loi réprimant la conduite sous l’emprise de stupéfiants, qui sanctionne tout conducteur ayant des traces de substances illicites dans le sang sans en considérer la concentration, est conforme à la constitution.
L’avocate d’un conducteur corse poursuivi pour conduite sous l’emprise de stupéfiants, Me Frédérique Génissieux, a posé cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mardi devant le conseil constitutionnel, car elle estime que l’article L.235-1 du code de la route réprimant ce délit est contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
En effet, l’article « prévoit la condamnation de tout conducteur de véhicule dont l’analyse sanguine révèle qu’il a fait usage de stupéfiants, sans prendre en considération le taux de substance illicite détecté […] ni exiger que la personne concernée soit sous l’influence de cette substance au moment où elle conduisait », souligne l’avocate […]
De plus, la loi « ne permet pas à la personne poursuivie de déterminer à partir de quel moment la substance en cause n’est plus présente dans son organisme, ni d’évaluer, au moment où elle fait usage de son véhicule, si son comportement est ou non illicite », ajoute Me Génissieux.
