L’expulsion est une mesure d’éloignement décidée par l’administration lorsque la présence en France d’un étranger représente une menace grave pour l’ordre public. Plusieurs catégories d’étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure.
| Étrangers bénéficiant de la protection relative | Étrangers bénéficiant de la protection quasi-absolue |
| Personne présente depuis plus de 10 ans en France en situation régulière, sauf si elle a été pendant toute cette période titulaire d’un titre de séjour “étudiant” | Personne qui réside habituellement en France depuis au plus l’âge de 13 ans |
| Personne non-polygame mariée depuis au moins 3 ans avec un Français qui a conservé sa nationalité française. La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage | Personne présente depuis plus de 20 ans en France en situation régulière |
| Personne non-polygame père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France. Elle doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an | Personne non-polygame, qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est mariée depuis au moins 4 ans avec un Français qui a conservé la nationalité française. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.Les faits motivant l’expulsion ne doivent pas avoir été commis par l’étranger concerné contre son conjoint ou ses enfants |
| Personne titulaire d’une rente française d’accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 % | Personne non-polygame, qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est mariée depuis au moins 4 ans avec un étranger qui vit en France depuis l’âge au plus de 13 ans. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.Les faits motivant l’expulsion ne doivent pas avoir été commis par l’étranger concerné contre son conjoint ou ses enfants |
| – | Personne non-polygame, qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France. Elle doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.Les faits motivant l’expulsion ne doivent pas avoir été commis par l’étranger concerné contre son conjoint ou ses enfants |
| – | Personne malade résidant habituellement en France, en l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi (sauf circonstances humanitaires exceptionnelle) |
Source : Service Public.fr
