Addendum
Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues dans le droit français pour le seul motif du séjour irrégulier.
Les “Sages” avaient été saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contestant un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger, pour le seul motif qu’il est en séjour irrégulier. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces peines n’étaient pas “manifestement disproportionnées”. […]
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Les Sages se prononcent vendredi sur la pénalisation du séjour irrégulier. L’avocat à l’origine de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité nous explique de quoi il s’agit.
TF1 News : Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi sur les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues dans le droit français pour le seul motif du séjour irrégulier. Vous les contestez et avez déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité. En quoi consiste-t-elle ?
Me Julien Gautier : Elle concerne une disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Cet article (L.621-1) prévoit une peine d’un an d’emprisonnement pour un étranger, pour le seul motif qu’il est en séjour irrégulier en France. Et cela indépendamment du comportement de l’intéressé. Nous estimons que cet article est non conforme à la Constitution, et plus particulièrement à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ce dernier dit que la loi ne doit établir que des peines “strictement et évidemment nécessaires”.
TF1 News : Et pour vous ce n’est pas nécessaire, c’est même disproportionné…
Me G. : Oui. Le simple fait d’entrer ou de séjourner sans papier dans un pays est une irrégularité administrative. Ce n’est pas un délit qui devrait pouvoir permettre l’emprisonnement, comme c’est le cas aujourd’hui. On ne parle pas ici de celui qui va résister par la violence à l’éloignement, ni de faire de fausses déclarations dans le cadre d’une reconduite.
TF1 News : Parlez-nous du cas qui vous a motivé à déposer cette QPC
Me G. : J’ai soulevé cette QPC suite au cas d’un ressortissant algérien sans papier que je défends. Fin août, après un simple contrôle d’identité, il a été interpellé et placé en garde à vue sur le seul fondement de cet article du Ceseda, puis en rétention administrative. Nous estimons que cette mesure de garde à vue était irrégulière. Une garde à vue n’est possible que si une peine d’emprisonnement est encourue. Or, selon nous, la peine d’emprisonnement prévue par le Ceseda est inconstitutionnelle…
TF1 News : Cette peine prévue dans le droit français va à l’encontre du droit européen…
Me G. : Oui. En 2008, les Etats membres de l’Union européenne ont adopté une directive dite “retour”. Cette directive exclut l’emprisonnement et le traitement comme des délinquants des sans papiers. De plus, dans deux arrêts rendus en 2011, la Cour de justice de l’Union a jugé que l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière, lors de la procédure de retour, n’était pas conforme au droit européen. En France, déjà en 1997, l’historien Patrick Weil, dans son rapport au Premier ministre pour une politique d’immigration juste et efficace, avait rappelé que la pénalisation du séjour irrégulier est inefficace et disproportionné. Que les étrangers sans papier ne sont pas des délinquants et ne doivent pas être traités comme tels. Depuis, des circulaires de la Chancellerie préconisent de ne plus poursuivre le séjour irrégulier seul. Mais la France continue pourtant de reconduire ses étrangers en ayant recours à des mesures de procédures pénales.
TF1 News : Quelles conséquences si les Sages vous donnent raison ?
Me G. : Cela aurait un impact direct sur les interpellations et les placements en garde à vue des étrangers sans papier. Il n’y aurait plus de poursuite ni d’emprisonnement sur le seul motif du séjour irrégulier. 400.000 procédures par an sont concernées.
