Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi 3 février conformes à la Constitution les sanctions pénales, et donc les peines de prison prévues dans le droit français pour le seul motif du séjour irrégulier. Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3750 € pour un étranger, s’il se rend coupable d’être sans papier.
L’avocat d’un Algérien, à l’initiative de la saisine, ainsi que plusieurs associations (le Gisti, la Cimade et Soutien aux sans-papiers) s’étaient notamment appuyés sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait considéré que l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen. […]
