Décision rarissime. La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé elle-même la remise en liberté d’un prévenu impliqué dans une importante affaire de stupéfiants. En rendant son arrêt la semaine dernière, l’instance suprême a mis fin à dix mois d’une procédure judiciaire à rebondissements.
Le 6 juin 2011, Saïd A. est arrêté près de Saint-Etienne. L’homme, condamné dans le passé par une cour d’assises spéciale pour trafic de drogue, a la réputation d’un solide narcotrafiquant. Cette fois, l’enquête vient de Rennes. On lui prête à nouveau un rôle important dans des importations de hasch. Ce qu’il nie fermement. Interpellé, il est présenté au parquet de Saint-Etienne qui lui signifie le mandat d’arrêt d’un juge d’instruction de Rennes. Il est écroué.
Sauf que le pénaliste Philippe Scrève, connu pour de célèbres coups de procédure, a repéré un grain de sable. Depuis le 1er juin 2011, soit cinq jours avant l’arrestation de son client, la loi a changé : un mandat d’arrêt émis à plus de deux cents kilomètres du domicile d’un suspect doit être signifié par un juge des libertés et de la détention (JLD) et non plus par le procureur ou son substitut.
En arrivant à Rennes, l’avocat lyonnais obtient gain de cause auprès du JLD local, qui refuse le placement en détention à la suite de cette erreur initiale. C’est sans compter sur la persévérance du juge d’instruction qui délivre immédiatement un second mandat d’arrêt.
À peine libéré, Saïd A. est arrêté une deuxième fois sur le parvis du palais de justice de Rennes ! L’avocat fait appel de la détention. Refus de la chambre de l’instruction, premier pourvoi, second refus de la chambre de l’instruction autrement composée. Le second pourvoi en cassation a sifflé la fin des hostilités.
Le Progrès
