TF1 JT 5 Juillet 2012
La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue. Une pratique qui était largement décriée par les associations de défense des étrangers.

Suite à la décision de la Cour de cassation d’interdire la garde à vue au seul motif du séjour irrégulier d’une personne, le ministre de l’Intérieur a promis une loi «rapidement».

«La décision rendue (…) par la Cour de Cassation interdit désormais de placer en garde à vue des personnes au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière», a rappelé M. Valls devant les préfets, selon le texte de son discours.
«Le Premier ministre m’a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action», a ajouté le ministre. Selon son entourage, un texte pourrait présenté au Parlement «pour la rentrée». (…)

Libération
La Cour de cassation a décidé jeudi qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu’il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif.
Dans une série de onze arrêts rendus, la Cour de cassation s’en remet à la “jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne” et “s’oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement (…) pour ce seul motif”.
“C’est une décision absolument fondamentale puisque pour la première fois depuis 70 ans, c’est le regard de l’ensemble de la société française qui a vocation à changer sur les sans-papiers puisque avec cette décision, il a été affirmé clairement que le sans-papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant”, s’est réjoui Me Patrice Spinosi, avocat de l’association Cimade.
Nouvel Obs