La ministre du Logement, Cécile Duflot, présente son projet de loi sur le logement social.
Le but de la loi c’est la mixité sociale, il faut donc trouver un équilibre entre les différents types de logement. C’est pourquoi les logements sociaux intermédiaires (le PLS) ne pourront pas dépasser 50% des nouvelles constructions.
Vous souhaitez porter le minimum de logements sociaux par commune à 25% d’ici 2025 sous peine de sanctions. Certaines communes, pourtant de bonne volonté, n’arrivent déjà pas à atteindre les 20% de la loi SRU.
On a besoin de cette loi parce que 1.700.000 familles attendent un logement social. En construire est donc une obligation morale. Mais la loi distingue les communes de bonne foi et celles de mauvaise foi. Celles de mauvaise foi devront payer une pénalité cinq fois plus lourde. Il est temps d’agir contre les maires qui font le choix d’être hors la loi.
Certaines communes garderont un taux de 20%. Lesquelles ?
Cela dépendra du taux de vacance dans le logement social, du nombre de demandeurs de logements sociaux, du délai pour obtenir un logement social et du niveau des loyers dans le parc privé. Je ne veux pas une application uniforme de la loi. C’est dans les territoires où la demande de logement est la plus forte qu’il est urgent de construire.
Sait-on le nombre de communes qui seront exemptées des 25% ?
Non mais elles ne seront pas très nombreuses. Ce qui caractérise mon travail de ministre, c’est de la fermeté sur la volonté politique et de la souplesse, du pragmatisme dans la mise en œuvre pour répondre à des situations particulières. […]
L’autre volet de la loi prévoit que l’Etat ou les établissements publics puissent céder, jusqu’à la gratuité, des terrains aux collectivités pour y construire du logement social. Vous annoncez avoir identifié 930 sites. Mais votre prédécesseur Benoist Apparu assure que ces cessions étaient déjà programmées pour 2012-2016…
Il y avait des ventes programmées mais à un coût inabordable pour les communes les plus en difficultés et les plus demandeuses. Aujourd’hui, ce qui coûte le plus cher pour construire des logements ce sont les terrains. Avec cette loi, l’Etat pourra aller jusqu’à donner gratuitement ses terrains pour les logements sociaux. Plus l’opération présentera un caractère social, moins ce sera cher pour la collectivité.
N’avez-vous pas l’impression de dilapider le patrimoine de l’Etat ?
Donner à chacun un logement n’est en aucun cas un gaspillage. La construction permet de donner un nouveau souffle au secteur de la construction. Cela permet de créer et maintenir des emplois, cela rapporte de la TVA à l’Etat tout en servant l’intérêt général. […]
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