Le Conseil des ministres examinera vendredi un nouveau projet de loi destiné à remplacer la garde à vue des sans-papiers, désormais illégale. Le ministère de l’Intérieur Manuel Valls présentera un système de «retenue» en commissariat pour une durée maximale de 16 heures des étrangers en situation irrégulière, placé «sous le contrôle de l’autorité judiciaire».
Par ailleurs, le projet de loi supprime le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier, passible de 5 ans de prison et 30.000 euros d’amendes, quand l’aide fournie est désintéressée.
Il s’agit de mettre un terme aux poursuites contre les associations d’aide aux étrangers ou les particuliers «généreux», sans empêcher la répression du trafic d’êtres humains. Ce texte sera présenté à la commission des Lois au Sénat vers la mi-octobre pour un vote idéalement en novembre.
«On peut regretter qu’il s’agisse d’un dispositif spécifique qui sorte du droit commun, a réagi Pierre Henry, directeur général de France Terre d’Asile (FTA). Dès lors qu’on le fait, il faut se demander quelles sont les garanties données aux personnes retenues ? Est-ce que les avocats, les associations auront droit d’accéder aux locaux ?».
Depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les policiers ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité. Ils estimaient ce temps insuffisant pour engager une éventuelle procédure d’expulsion.
Conscient de ce «vide juridique», le ministre de l’Intérieur Manuel Valls avait annoncé fin juillet au Sénat qu’il proposerait à l’automne un nouveau «dispositif» garantissant «un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences de maîtrise des flux migratoires». Il avait initialement évoqué une retenue de douze heures maximum.
L’an dernier, sur près de 100.000 étrangers ayant fait l’objet d’une procédure pour séjour illégal, 60.000 avaient été placés en garde-à-vue, selon les associations.
Le Parisien
