Le gouvernement se penche ce lundi sur la loi de financement de la Sécurité sociale, dont le déficit devrait avoisiner les 13,1 milliards d’euros pour l’année 2012. Une concertation qui risque de réserver quelques surprises, notamment à ceux qui ont bénéficié de la promotion sociale et qui ne sont pas encore partis à la retraite…
Ce lundi 1eroctobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale doit être présenté, dans ses grandes lignes, devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Pour l’essentiel, il devrait s’agir d’une loi de transition, sans grande surprise : réduction du déficit de 14 à 11 milliards d’euros, avec 4 milliards pour les retraites, 5 milliards pour la maladie, et 2 milliards pour la branche famille.
Côté recettes, beaucoup d’acteurs privés bouillonnent d’impatience : ils craignent en effet un nouveau coup de bambou destiné à augmenter les recettes. Les assureurs complémentaires imaginent déjà le pire, dans un marché pourtant déprimé par l’instabilité financière et les diverses mesures du PLFR, comme l’augmentation du forfait social sur l’épargne salariale.
Mais, au-delà de ces péripéties habituelles, les signaux faibles se multiplient sur l’intention que pourrait avoir le gouvernement d’entamer un big bang sur le système des retraites en 2013.
Il y a d’abord la nomination des membres du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, par décret du 20 septembre, dont la présidence est assurée par Mireille Elbaum. Cette ancienne conseillère de Martine Aubry, dans les années 90, est économiste, spécialiste du financement de la protection sociale. Elle s’est prononcée, durant la campagne électorale, en faveur d’une réforme en profondeur de notre système de retraites : fusion du régime général avec les régimes complémentaires, passage à un système par points.
Bien entendu, cette nomination ne signifie pas que le gouvernement adhère à cette doctrine, mais elle prouve en tout cas qu’il ne la tient pas en horreur. D’autres noms figurant dans le conseil laissent à penser qu’il existera un groupe d’influence favorable à une évolution qualifiée de “systémique” par les spécialistes du dossier. C’est le cas de Gérard Ménéroud, ancien président de l’ARRCO et ancien acteur influent de la Caisse Nationale de Prévoyance, féru de questions actuarielles, ou de Julien Guez, ancien du Conseil d’Orientation des Retraites et permanent du MEDEF.
Parallèlement, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) travaille lui-même sur une analyse fine des mécaniques actuarielles en vigueur dans le système de retraite par répartition, afin d’en relever tous les défauts ou dysfonctionnements.
Lors de sa séance du 25 septembre 2012, le COR a par exemple abordé un point en apparence anodin : “réflexions sur les règles d’acquisition des droits et de calcul des pensions“. Selon une technique bien connue, un intitulé obscur et en apparence totalement ennuyeux, permet de cacher les bombes les plus explosives de la vie administrative.
En l’espèce, le lecteur attentif (et patient) n’est pas déçu en épluchant l’épais dossier remis aux participants de la réunion. Dans la note de présentation, le COR rappelle une intéressante étude publiée par l’INSEE dans L’économie française 2012, sous la plume des économistes Aubert et Bachelet, qui montre les effets pervers des modes de calcul actuel des droits à la retraite en France.
Pour aller vite, cette étude prouve que les modes actuels de calcul de droits à la retraite favorisent les assurés les mieux rémunérés et défavorisent les plus bas salaires. Dans la ligne de mire de cette étude, on trouve deux éléments-clés de la retraite française d’aujourd’hui : les 25 meilleures années pour les salariés du privé et les six derniers mois pour les fonctionnaires (entendez : les retraites du privé sont calculées sur la base des 25 meilleures années de carrière et celles du public sur le salaire des six derniers mois).
Mécaniquement, cette règle avantage les assurés qui ont connu des carrières ascendantes, et pénalise ceux qui ont peu progressé. Pour les premiers, la retraite est calculée sur la base des seules meilleures années ; pour les seconds, elle est calculée sur une sorte de moyenne atone. Cette règle, qualifiée par les techniciens de mécanisme implicite de redistribution, est l’un des éléments-clés qui introduit des inégalités fortes dans le calcul des retraites.
De façon tout à fait significative, le COR a décidé d’en faire un objet d’étude approfondi, qui donne lieu à cette phrase mystérieuse : “Une correction de ces effets de redistribution à l’envers invite à réfléchir à des évolutions éventuelles des règles actuelles d’acquisition des droits et de calcul des pensions dans le système français de retraite (…)” (document II,1, page 7).
Ce petit joyau de littérature grise peut être décrypté de façon très simple : si le gouvernement décidait de remettre en cause cette règle des 25 meilleures années, ou la règle des six derniers mois dans le service public, ce serait bon pour l’égalité. Pour mémoire, la réforme Balladur de 1993 avait déjà touché à ce principe, en instaurant les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures antérieurement. Nous voici sur la voie d’une balladurisation des retraites…
Comme par hasard, ce principe d’un calcul des droits à retraite sur l’ensemble de la carrière au lieu des seules 25 meilleures années est précisément celui défendu par les partisans d’une retraite notionnelle, ou par points : tout au long de sa carrière, l’assuré accumule des points de retraite qui lui donnent droit à une pension au moment qu’il choisit.
Ainsi, l’assuré peut choisir de partir à 70 ans à la retraite, avec beaucoup de points et une espérance de vie réduite. Sa pension est alors élevée. Sinon, il peut choisir de partir à 55 ans, avec moins de points et une espérance de vie plus longue, donc une retraite très faible.
A n’en pas douter, la concertation sur l’évolution du financement de la sécurité sociale au premier trimestre 2013, prévue par le gouvernement, risque d’échauffer les esprits et de réserver quelques surprises, notamment à ceux qui ont bénéficié de la promotion sociale et qui ne sont pas encore partis à la retraite. Ils risquent bien de faire les frais d’une réforme en apparence égalitaire, mais profondément hostile à la mobilité sociale.
