Les sénateurs planchent ce jeudi 8 novembre 2012 sur un projet de loi qui prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par «une retenue» qui pourra aller jusqu’à 16 heures. Un régime qualifié de liberticide par certaines associations de défense des droits des étrangers.
Pour le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, il faut aller au plus vite pour pallier le vide juridique ouvert le 5 juillet dernier par la Cour de cassation. Cette dernière a en effet validé les conclusions de la jurisprudence européenne en interdisant de recourir à la garde à vue pour vérifier la régularité au séjour des étrangers.
Depuis cette décision de justice, les forces de l’ordre disposent de quatre heures pour vérifier l’identité des sans-papiers. Un délai jugé insuffisant qui aurait eu comme effet un ralentissement du rythme des reconduites à la frontière. Pour y mettre fin, le ministre de l’Intérieur a souhaité l’examen rapide de ce nouveau dispositif de garde à vue, soumis à une procédure accélérée au Parlement. Et ce, malgré les critiques de certaines associations et les réserves de certains politiques qui voient dans cette mesure la mise en place d’un régime d’exception pour les étrangers.
Ce texte qui prévoit aussi d’abroger le délit de solidarité pour les personnes qui aident de manière désintéressée les sans-papiers, devrait être adopté par les sénateurs.
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