A quelques jours de Noël, cinq juristes étaient auditionnés, jeudi 20 décembre, à l’Assemblée Nationale. Ils ont relevé les difficultés juridiques du projet de «mariage pour tous».
Concevoir une loi, et aussitôt rappeler la possibilité de la contourner, n’est-ce pas paradoxal, se sont interrogés juristes ?
Cette fois, c’était au tour d’universitaires spécialistes du droit, de s’exprimer sur le projet, sous l’œil du rapporteur Erwann Binet. La pluie, la grève, la fin de l’année avaient peut-être découragé beaucoup d’élus. Il n’y avait guère plus d’une quinzaine de personnes (députés, journalistes et intervenants confondus) à assister à cet échange, dans une petite salle du Palais Bourbon.
Autre regret : à la différence des autres auditions, celle-ci n’a pas été enregistrée car «la salle n’est pas équipée», explique-ton au service de presse de l’Assemblée nationale… Un débat condamné à rester confidentiel.
■ Pas de justification constitutionnelle
Doit-on de permettre le mariage entre personne du même sexe au nom du principe d’égalité inscrit dans notre constitution ? La réponse est oui pour tous les défenseurs du projet… mais elle n’est pas évidente pour l’expert en droit constitutionnel Guillaume Drago.
D’après lui, le principe d’égalité et de non discrimination ne s’applique qu’en situation comparable. Or, le mariage entre couples hétérosexuels et couples homosexuels n’est justement pas comparable.
Si les deux unions visent la reconnaissance d’une relation stable par la société, le second ne peut être tourné vers la fondation d’une famille et la procréation. […]
■ Pas de mariage sans filiation
Le mariage sans la question de la filiation ? On n’y croit donc pas. C’est aussi l’avis de Hugues Fulchiron. Le rapporteur Erwann Binet et les députés présents ne tentent pas de s’opposer à cette logique.
Si l’on pousse la logique de l’union, quel type d’adoption doit-on envisager, s’interroge alors l’expert en droit de la famille. […]
■ Et le Code Civil dans tout ça ?
L’ambiance s’échauffe lorsqu’Annick Batteur prend la parole pour évoquer les conséquences sur le code civil. Puisque le projet de loi envisage de modifier la configuration de la famille, le Code Civil doit s’y adapter. Les législateurs envisageraient de supprimer les termes de “père” et de “mère” pour ne se référer qu’aux “parents”, voire aux “membres de la famille”, ce qui brouille les différents niveaux générationnels et la différenciation des liens de parentalité. […]
Le Pélerin
