Les auteurs de la proposition de loi, estiment que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, “trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu’à éteindre toute velléité de contestation. C’est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires”.
Estimant que l’action collective est “un droit inhérent à toute démocratie”, les sénateurs signataires de ce texte, proposent d'”amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi qu’à l’amnistie des sanctions disciplinaires”.
La proposition de loi est composée de 6 chapitres :
- chapitre Ier : Amnistie des délits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives ;
- chapitre II : Contestations relatives à l’amnistie ;
- chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ;
- chapitre IV : Réintégration des salariés licenciés ;
- chapitre V : Effets de l’amnistie ;
- chapitre VI : Fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques.
Sont amnistiées de droit, lorsqu’elles ont été commises avant le 6 mai 2012, les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises dans les circonstances suivantes : […] L’amnistie entraîne la suppression des empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies dans les fichiers de police ainsi que l’ensemble des informations nominatives relatives aux délits mentionnés
Loi présentée par Mmes Annie DAVID, Éliane ASSASSI, M. Dominique WATRIN, Mmes Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Isabelle PASQUET, M. Guy FISCHER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Évelyne DIDIER, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH et M. Paul VERGÈS.
Proposition de loi, Texte de loi
