La désindexation des pensions est acquise! L’heure des décisions drastiques a sonné pour le patronat et les syndicats gestionnaires des régimes de retraites complémentaires du privé Arrco (tous les salariés) et Agirc (cadres) qui se retrouvaient pour une avant-dernière séance (l’ultime aura lieu le 7 mars) de négociation «pour sauver» ces régimes dont la situation financière est en grande difficulté.
Le calcul des pensions de réversion va aussi être revu. Et le taux d’appel des cotisations (qui ne donnent pas droits à des gains supplémentaires) pourrait passer progressivement de 125% à 130%.
Et le temps presse pour les 11 millions de retraités concernés qui se demandent à quelle hauteur seront revalorisées leurs pensions le 1er avril prochain. De fait, si rien n’est fait, le déficit Agirc-Arrco dépassera les 10 milliards d’euros en 2017 et les réserves financières seront épuisées dès 2017 pour l’Agirc et en 2020 pour l’Arrco.
Les pensions Agirc et Arrco augmenteront de l’inflation moins un point dès le 1er avril
C’est dans ce contexte que le dernier projet du Medef, remis ce matin aux syndicats et qui est en cours de discussion, prévoit que la valeur des points Agirc et Arrco évolueront, à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 1er avril 2017, en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir être inférieure à zéro.
Il en ira exactement de même s’agissant du salaire de référence servant au calcul des points des participants des régimes Arrco et Agirc. En clair donc, les pensions seront revalorisées chaque année durant cinq ans d’un montant inférieur de 1 point à l’inflation. Les partenaires sociaux estiment cependant que ces décisions pourraient être réexaminées en fonction des finances du régime à la fin 2015. L’économie réalisée avoisinerait les 6 milliards d’euros sur 5 ans.
Le taux d’appel des cotisations passerait progressivement de 125% à 130%
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les pensions de réversion versées au conjoint survivant seront calculées en fonction du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d’assurance du participant décédé. Jusqu’à présent, la durée du mariage n’était pas prise en compte.
Autre mesure pour améliorer la trésorerie, désormais, les entreprises de 10 salariés et plus qui versent déjà mensuellement leurs cotisations aux Urssaf devront faire de même pour les cotisations Arrco et Agric (jusqu’à présent, ces cotisations pouvaient être versées trimestriellement)
Le Medef propose aussi que, d’ici à la fin 2015, les gestionnaires des régimes de retraites complémentaires engagent une négociation tripartite avec l’Etat et l’Unedic pour réexaminer la prise en charge «des droits relatifs aux chômeurs pour la part des droits qui leur sont ouverts sans contrepartie financière». Concrètement, ceci signifie que les périodes de chômage donneront lieu à des droits moindres s’agissant des retraites complémentaires.
Last but not least, le taux d’appel (qui vient s’ajouter aux taux d’acquisition d’un point et qui contribue au financement des régimes Arrco et Agirc) passerait progressivement de 125% à 130%, par pas annuel de 1%, à compter du 1er janvier 2015. Ce qui signifie que les cotisations pour les régimes de retraites complémentaires vont augmenter mais sans donner de droits supplémentaires aux affiliés des régimes. Mais le Medef accepterait cette augmentation à la condition «que les mesures d’économie auront bien étaient engagées».
De même, pour le plus long terme, soit à l’horizon 2019, le Medef plaide pour une réforme structurelle des régimes Arrco et Agirc. Il demande aussi, toujours à l’horizon 2019, «un recul progressif d’un trimestre par an de l’âge à partir duquel il est possible de liquider sa retraite complémentaire».
Mais, d’ici là, une réforme plus globale des retraites sera intervenue…
La Tribune
