La loi du 15 mars 2004, qui interdit le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics, est perçue comme discriminante pour une majorité de musulmans et de sikhs. le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU qui, dans une note rendue publique en décembre 2012, a donné raison à Bikramjit Singh, viré de son lycée en raison de son turban invite la France à offrir réparation à M. Singh et à réviser la loi. Pour l’avocat lyonnais Gilles Devers cette loi est donc «nulle».
«C’est un rapport de force qui commence», commente Gilles Devers, qui estime toutefois que la France doit se plier aux recommandations de l’ONU.
Si cette décision sonne comme une victoire pour les jeunes hommes sikhs qui portent le turban mais aussi pour les jeunes filles voilées musulmanes, le silence autour de cette décision est assourdissant en France. Un signe manifeste qu’elle ne songe pas à modifier la loi du 15 mars 2004.
Le Comité ne peut menacer d’aucune sanction la France pour l’obliger à modifier sa législation, qui viole l’article 18 sur la liberté de religion du Pacte des droits civils et politiques des Nations Unies que la France a pourtant signé. Sans menace de sanctions, difficile de faire reculer la France sur cette loi, adoptée en 2004 et qui visait particulièrement les élèves musulmanes voilées. […] «La France a signé un traité pour reconnaître la jurisprudence du Comité de l’ONU qui lui dit que la loi du 15 mars 2004 est nulle. L’Etat doit s’y soumettre sauf s’il prend le profil d’un Etat voyou. La France doit respecter sa signature», insiste-t-il. […] saphirnews
