Décret n°2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiquesles dispositions de l’article R.5132-86 du code de la santé publique relatives à l’interdictiond’opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés
Alors qu’au niveau européen leur commercialisation était déjà autorisée, la France continuait de l’interdire. Le cannabis n’est donc plus considéré uniquement comme un stupéfiant. Le ministère de la santé précise néanmoins que l’utilisation de médicaments à base de dérivés du cannabis se fera “pour certains patients bien définis et selon des modalités très encadrées”.
UN PAS VERS LA DÉPÉNALISATION ?
Fin février, la ministre de la santé s’était dite favorable à son utilisation à des fins thérapeutiques, notamment pour les patients atteints de sclérose en plaques, dont il peut soulager les douleurs sévères. Il peut également atténuer le manque d’appétit des malades du sida ou réduire les nausées lors d’une chimiothérapie.
Le sujet fait débat, les opposants à une telle autorisation y voyant un pas vers la dépénalisation du cannabis. Le ministère de la santé rappelle pour sa part que des médicaments à base d’opiacés, donc de stupéfiants, sont déjà autorisés, dont l’utilisation est strictement encadrée.
Le premier dossier évalué par l’ANSM devrait être celui du Sativex. Plusieurs demandes d’autorisation de mise sur le marché avaient été déposées pour ce spray buccal déjà vendu ailleurs en Europe, mais elles n’avaient pu être examinées du fait de la réglementation en vigueur.
Décrète:
[…] Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, dedétention, d’offre, de cession, d’acquisition ou d’emploi, lorsqu’elles portent sur des spécialitéspharmaceutiques contenant l’une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l’objetd’une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlementeuropéen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et lasurveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.
Journal officiel du 07 juin 2013
