La Cour des comptes présente, jeudi 27 juin 2013, son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en application de l’article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour constate que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics. Pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l’atonie de la croissance doit être prise en compte, les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur la dépense.
Le nécessaire rééquilibrage des comptes sociaux suppose des réformes infléchissant durablement l’évolution tendancielle des dépenses, en particulier des branches maladies et vieillesse.
La situation préoccupante des finances sociales et les perspectives sombres à court, moyen et long termes rappelées dans les chapitres 3 et 4 du rapport appellent de la part des pouvoirs publics des mesures énergiques.
(…) De nombreuses pistes sont évoquées et illustrées dans le rapport. Pour la branche maladie, sont, par;exemple, abordées les économies potentielles qui pourraient être dégagées dans le secteur du transport sanitaire, au titre des modalités de prises en charge des cotisations sociales des médecins libéraux ou en matière de calcul des indemnités journalières. L’ensemble des pistes identifiées représente pour l’assurance maladie un montant d’économies potentielles de près de 1,5 Md€.
S’agissant de la branche famille,au-delà des récentes décisions du gouvernement réduisant le plafond du quotient familial,
la Cour a relevé que le caractère redistributif de certaines prestations était incertain : c’est notamment le cas du complément de mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui bénéficie davantage aux familles les plus aisées.
De même, la rapide progression des dépenses d’action sociale, en moyenne de +7,5 % par an entre 2009 et 2012, appelle une évaluation de l’utilité de mesures qui représentent aujourd’hui 4,5 Md€, soit 7 % des prestations de la branche famille.
Au titre de la branche vieillesse, et sans préjuger des décisions qui pourront être prises à la suite des travaux du groupe présidé par Mme Yannick Moreau,
la Cour a recommandé la réduction des avantages familiaux accordés aux retraités,
notamment la majoration de 10 % des pensions pour l’éducation de trois enfants ou plus ou, a minima, la fiscalisation de cet avantage, dont l’exonération coûte aujourd’hui à l’État environ 900 M€.
La réduction des niches sociales, qui amputent les assiettes sur lesquelles portent les cotisations sociales, doivent faire l’objet d’un réexamen systématique, en application de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Trois pistes peuvent être mises en avant :
– les modalités d’application de la CSG aux pensions (exonération pour les plus modestes, 6,6 % pour les plus élevées, contre 7,5 % pour les actifs) pourraient être revues.
Un alignement du taux des retraités imposables sur celui des actifs apporterait 1,2 Md€ supplémentaires à la sécurité sociale ;
– l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les particuliers employeurs de plus de 70 ans s’ajoute aux réductions d’impôts liées à la rémunération d’un salarié à domicile. La suppression de cette exonération réduirait la dépense fiscale correspondante d’environ 370 M€ ;
– les cotisations sociales versées au titre des contrats collectifs santé et prévoyance sont soumis à une taxe de 8 % affectée à la sécurité sociale, alors que l’intéressement et la participation relèvent d’un taux normal de 20 %. L’harmonisation au taux normal accroîtrait de 1,2 Md€ les recettes de la sécurité sociale.
Alors que la plupart des caisses nationales de sécurité sociale vont négocier en 2013 leur contrat d’objectifs et de gestion, la Cour invite les autorités de tutelle à y inscrire des objectifs ambitieux de réduction des dépenses de personnel et de gestion administrative, estimant les économies potentielles à 1 Md€ sur cinq ans.
La dégradation rapide de la situation financière du régime d’assurance chômage caractérise le contexte dans lequel aura lieu la renégociation de la convention d’assurance-chômage entre les partenaires sociaux au deuxième semestre 2013. Le récent rapport publié par la Cour en janvier 2013, sur « le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », identifie quelques pistes permettant d’éclairer la recherche de marges de manoeuvre.
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