Le député PS de Seine-Saint-Denis Razzy Hammadi a présenté, le 24 juillet, une proposition de loi instaurant l’ action de groupe (“class action”) en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.
Il prévoit qu’un syndicat représentatif ou une association pourra agir devant le juge civil pour obtenir une indemnisation des préjudices individuels subis par des personnes d’une même entreprise, placées dans une situation similaire. Concrètement, l’action de groupe est introduite par le syndicat ou l’association auprès du juge, qui se prononce sur la responsabilité du défendeur et définit les critères permettant à des groupes de victimes de se rattacher à cette action. Le juge détermine ensuite le montant des préjudices individuels des personnes qui ont décidé d’y adhérer. Celles-ci ne se font donc connaître du juge qu’une fois la condamnation prononcée. […]
A l’inverse, côté employeurs, Caroline André-Hess, avocate associée du cabinet Altana, «ne voit pas venir d’un bon œil cette proposition de loi (PPL)». «L’argument de la discrimination tend déjà à devenir la tarte à la crème dans presque tous les dossiers prud’homaux, constate-t-elle. La PPL va amener une multiplication des actions contre des discriminations, sans qu’il y ait forcément plus de situations de discrimination.»
Le Monde
